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Politique de confidentialité et de traitement des données
Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le « RGPD » détermine le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel. Conscient de l’importance d’assurer la confidentialité des données, le cabinet HANNOTIN AVOCATS s’engage dans leur protection.
Collecte et traitement de données
Le cabinet HANNOTIN AVOCATS veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard des besoins du cabinet issus de la gestion et du suivi des dossiers juridiques, de la gestion et de la comptabilité, ainsi que de la communication d’information à ses clients et contacts. L’intérêt légitime du cabinet HANNOTIN AVOCATS et en particulier son intérêt économique l’amènent également à collecter et traiter des données à caractère personnel dans le cadre d’activités de prospection commerciale et de promotion du cabinet.
Ces données sont collectées à partir des sources suivantes : dossier client, inscriptions aux événements organisés par le cabinet, réponse aux enquêtes de satisfaction menées par le cabinet, réseaux sociaux, cartes de visite. Les traitements mis en œuvre par le cabinet répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée, portée à la connaissance du Délégué à la protection des données.
Destinataires des données
Le cabinet HANNOTIN AVOCATS ne communique les données à caractère personnel qu’à des destinataires clairement identifiés au sein du cabinet. Les données collectées sont hébergées dans l’Union Européenne et ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne.
Conservation des données
Les données ne sont conservées par le cabinet HANNOTIN AVOCATS que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.
Sécurité
Le cabinet HANNOTIN AVOCATS assure la sécurité de vos données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et informatiques.
Droits de l’utilisateur
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général sur la protection des données, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, de modification et de rectification des informations le concernant. L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Enfin, l’utilisateur dispose du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il souhaite ces droits soient exercés, après son décès.
Pour toutes demandes d’information concernant la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre le cabinet, l’utilisateur peut s’adresser par courrier postal ou par courrier électronique à Guillaume HANNOTIN, Président de la SAS HANNOTIN AVOCATS 40 rue Cortambert, 75116 Paris – donnees@hannotin-avocats.com. Joindre une copie recto-verso d’une pièce d’identité et préciser nom, prénom et adresse.
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Loi et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Tout litige résultant de l’application des présentes conditions générales d’utilisation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
SITE DE L'ORDRE DES AVOCATS AUX CONSEILS
MEDIATEUR DE LA CONSOMATION DES AVOCATS AU CONSEIL D’ETAT ET A LA COUR DE CASSATION:
M. JEAN BARTHELEMY,
5 QUAI DE L’HORLOGE,
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